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Nous nous engageons à respecter la législation relative aux données à caractère personnel, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Ainsi, nous nous engageons à n’utiliser les données personnelles reçues qu’en conformité avec les finalités propres à leur transmission et à déployer les moyens nécessaires au respect desdits textes, notamment pour veiller à fournir un niveau de sécurité adapté aux finalités du traitement et à la nature de ces données.
Notre équipe se tient à votre disposition en cas de question relative à cette politique de confidentialité.
Déclaration d’accessibilité : RGAA
Notre siège social ISEQ Metz est situé à l’adresse suivante : 1 rue de la grange aux bois – 57070 Metz
Notre siège social ISEQ Strasbourg est situé à l’adresse suivante : 76 rue de la plaine des bouchers – 67100 Strasbourg
1/ Contrat
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des diplômes et formations proposés par l’ISEQ, sur les campus de :
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du dossier d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise ou par la validation du contrat de professionnalisation/apprentissage ou confirmation de la prise en charge par un organisme public ou non.
2/ Inscription
L’inscription est considérée comme définitive à l’ISEQ, dans le cadre d’un cursus Bac+2 à Bac+5, aux conditions suivantes :
Dans le cadre de contrats de professionnalisation/apprentissage, l’inscription est définitive à la réception du contrat validé. A noter que les formation de niveau BTS ne sont réalisables que dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (ou professionnalisation) et qu’aucun acompte n’est exigé.
3/ Les frais pédagogiques
Les frais pédagogiques sont pris en charge soit à titre individuel (les formations de niveau BTS ne sont pas concernés par ces frais) soit par une entreprise soit tout autre organisme public ou parapublic.
Dans le cadre de la prise en charge individuelle le financement devra avoir été soldé à la date de la rentrée par chèque ou par virement bancaire. Aucun échelonnement des paiement n’est envisageable.
En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un OPCO (Opérateur de compétence) ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
Tarifs des formations initiales (financement par le candidat ou l’entreprise) :
Tarifs des formations en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
4/ Les examens
Lorsqu’un examen est nécessaire à la validation de la formation, les frais d’examens du tronc commun sont inclus dans les frais pédagogiques. Toutes options facultatives et les éventuels frais de rattrapage seront à la charge du stagiaire. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’abandon.
5/ Annulation – Abandon – Absences
Toute annulation d’inscription intervenant avant la date de la rentrée ne pourra donner lieu au remboursement des arrhes versés à l’ISEQ.
Tout abandon intervenant au cours de la formation ne pourra donner lieu au remboursement ni des frais pédagogiques ni des frais d’inscriptions aux examens. La date de réception du courrier en accusé de réception informant de l’abandon sera considérée comme date officielle de rupture. Toute formation entamée sera due en totalité, quel qu’en soit le motif de rupture. En cas d’absences aux heures de formations, quel qu’en soit le motif, les sommes versées ne peuvent être remboursées. Les heures non suivies ne donnent pas droit à leurs transfert vers un autre bénéficiaire ou un report.
6/ Obligation du stagiaire – Assurances
L’apprenant doit en outre respecter le règlement intérieur de l’ISEQ, s’astreindre à une discipline de travail et être présent à l’ensemble des cours. La transmission de la convention de formation ou du contrat de professionnalisation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète du stagiaire au règlement intérieur de l’organisme de formation.
L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Pour tous les cours et manifestations organisés par l’ISEQ ou l’association des étudiants, ISEQ décline toute responsabilité pour les éventuels dommages que l’étudiant pourrait subir. Il devra dès lors souscrire lui-même une assurance responsabilité civile suffisante. L’ISEQ ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes.
7/ Moyens pédagogiques
L’apprenant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer systématiquement la feuille de présence (émargement) mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect de la convention pourra entraîner d’une part son renvoi dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de présentation aux examens au nom d’ISEQ. L’apprenant reste seul responsable de ses résultats aux examens et ne pourra en tenir rigueur à l’ISEQ.
L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires aux études (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des étudiants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, l’apprenant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
L’apprenant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres à l’ISEQ.
8/ Exclusion des cours
La direction de l’école se réserve le droit d’exclure un(e) ou plusieurs participant(e)s en précisant les motifs. Les modalités financières de l’abandon de formation seront alors appliquées (art 5)
En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, l’ISEQ aura la faculté d’exclure l’étudiant jusqu’à régularisation sans compensation des heures perdues.
De même, si le stagiaire ne justifie pas d’un nombre suffisant d’heure de présence au cours (95% des heures annuelles), l’ISEQ se réserve le droit de ne pas présenter le candidat aux examens sans que cela ouvre droit au remboursement des frais d’inscription aux examens. Les absences justifiées (maladies ou accidents) ne sont pas concernées par ces mesures.
Pour être admis en cours les apprentis doivent respecter le règlement intérieur et plus particulièrement la tenue adéquate. Sont ainsi interdits dans l’enceinte de l’ISEQ : tous les vêtements de sport de type survêtements, les shorts ou bermudas, les chaussures de type claquettes, les vêtements traditionnels (pays, ethnies, coutumes), tout signe religieux distinctifs quel qu’en soit l’origine, les casquettes ou tout autre couvre-chef. En cas de non-respect de ces consignes vestimentaires l’apprentis se verra immédiatement refuser l’accès en cours sans autre rappel.
9/ Organisation de la formation
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler des cours, de regrouper des classes, de modifier le lieu de son déroulement, de modifier le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si les circonstances l’y obligent.
10/ Disposition diverses
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Metz.
L’ISEQ se réserve le droit de procéder à des modifications de programmes, de prix ainsi que des conditions générales dès qu’elle le jugera nécessaire.
Fait à Metz, le 1er novembre 2024
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